Conditions générales de ventes

Date de mise à jour : 5 Août 2016 (Archives)

« Riddle Room » est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°4122270 La société Riddle Room (ci-après désignée « Riddle Room ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est 52, avenue Pierre Isnard – 06200 Nice, immatriculée au R.C.S de Nice sous le n° 818 348 641.

Riddle Room propose un concept basé sur un jeu d’évasion grandeur nature. Riddle Room accorde aux Clients le droit d’occuper une salle de jeu pour une durée maximale de 60 minutes. L’occupation de la salle permet de participer à jeu centré sur la découverte d’indices permettant de résoudre une énigme. La découverte de l’énigme permet aux joueurs de quitter la salle. En conséquence, les joueurs acceptent expressément que la durée de mise à disposition de la salle soit inférieure à 60 minutes.

Chaque salle mise à disposition a une thématique spécifique. Le site internet www.riddleroom.com permet de réserver et régler directement en ligne la location des salles pour une durée maximum de 60 minutes.

Le site www.riddleroom.fr est édité par la société Riddle Room. Il est hébergé par SAS OVH.

Monsieur Florent Sadek est le Directeur de la Publication du site.

Il est possible de contacter la société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@riddleroom.fr, et par téléphone au 0493371137.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal de votre utilisation du Service Riddle Room.

En contractant avec Riddle Room vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Ventes. Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services proposés. Par ailleurs, vous êtes informé que les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

  • Commande : désigne toute réservation définitivement validée sur le site www.riddleroom.com.
  • Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.
  • Prestataire : la société par actions simplifiée Riddle Room SAS.
  • Service(s) : ensemble des services de mise à disposition et de location de salle de jeux au profit du Client et proposés sur le Site en application des présentes.
  • Site : ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.riddleroom.fr ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code HTML et programmation.
  • Vous ou le Client : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles et offres émises ou pour passer commande auprès de Riddle Room.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Riddle Room est un concept de jeu d’évasion mis au point et appartenant au Prestataire. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les Services proposées par le Site et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acceptation des cookies est indispensable pour toute inscription sur le Site.

2.3 Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site.

La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales de Vente est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

La validation de la Commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux conditions Générales de Vente par tous moyens.

ARTICLE 3 – DEFINITION DES SERVICES PROPOSES

3.1 Le Site donne accès aux Services Riddle Room directement sur le Site.

Le Site met à la disposition du Client des fonctionnalités lui permettant d’obtenir toutes les informations nécessaires relatives aux Services Riddle Room.

3.2 Le Prestataire présente sur le site des offres de mise à disposition de salle de jeu dans le cadre de ses activités de loisirs.

  • L’offre  « heures creuses » (du lundi au Vendredi entre 9h30 et 17h30) ; et
  • L’offre « heures pleines » (du lundi au vendredi de 17h30 à 00h, le samedi et dimanche et jours fériés) ;

3.3 Les offres proposés sont susceptibles d’évoluer et le Prestataire se réserve le droit de proposer sur son Site tout Service sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

4.1 MODALITES DE REGLEMENT DES SERVICES EN LIGNE

4.1.1 Les tarifs communiqués par le Prestataire sont indiqués directement sur le Site www.riddleroom.com en euros toutes taxes comprises pour une durée de 60 minutes maximum de jeu.

Toute autre prestation non comprise dans la Commande donnera lieu à une facturation supplémentaire par le Prestataire.

4.1.2 Le Prestataire se réserve expressément le droit de modifier ses prix à tout moment ; la prestation étant toutefois facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes.

4.1.3 Le règlement intégral des commandes passées se fait au jour de la validation définitive de la commande par carte bancaire, virement ou chèque à l’ordre de Riddleroom. Dans ce cas merci de bien vouloir contacter au préalable Riddleroom par téléphone ou par email.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Atos Sips, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par Riddleroom.

Toute modification des Prestations à la demande du client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

4.2 MODALITES DE REGLEMENT DES SERVICES PARTICULIERS

4.2.1 Pour toutes demandes particulières (enterrement de vie de jeune fille/garcon, anniversaire/ groupe de plus de cinq personnes / comité d’entreprise), et hors les Services présentés sur le site www.riddleroom.com, le Client prendra contact avec le Prestataire afin de lui fournir toute les informations permettant d’établir un devis.

Le Prestataire procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un devis établi sur la base des documents et informations fournies par le Client.

Le devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les modalités de détermination du prix.

4.2.2 Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis signé avec la mention « bon pour accord ».

A défaut de réception de l’acceptation du devis dans un délai de sept jours, Riddleroom se réserve le droit de ne pas exécuter sa prestation. A défaut de réception du devis signé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le devis est réputé caduc.

4.2.3 En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur et avant tout début d’exécution des prestations, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Condition de règlement » des présentes conditions générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le solde du prix est payable en plusieurs versements. Un acompte de 50 % du prix total de la Prestation commandée devra être versé à Riddleroom dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la passation de la commande.

Un second versement correspondant à 50% du prix restant devra intervenir au plus tard le jour de la mise à disposition de la salle de jeu.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 La navigation sur le Site est libre et gratuite. Afin de bénéficier des Services proposés par le site www.riddleroom.fr, il suffit de se rendre préalablement sur le Site et de cliquer sur la rubrique « Réserver ».

Afin de pouvoir valablement réserver et régler les Services en ligne, Vous devrez fournir les informations suivantes :

  • Nom et prénom,
  • Date de naissance,
  • Adresse e-mail,
  • Numéro de téléphone portable,

Le Client est personnellement responsable des informations communiquées et il doit s’assurer de leur exactitude.

5.2 Toutes les Commandes sont effectuées en fonction des disponibilités en temps réel. Le Prestataire vous demandera de choisir une offre parmi les offres proposées et sélectionner un jour et un horaire selon les disponibilités.

Vous devrez également fournir les informations suivantes :

  • Nom et prénom,
  • Date de naissance,
  • Adresse e-mail,
  • Numéro de téléphone portable, et

Le Client est personnellement responsable des informations communiquées et il doit s’assurer de leur exactitude.

5.3 Une fois ces informations transmises et avant toute validation définitive de la commande, un récapitulatif de la Commande sera transmis et présentera la liste des Services que le Client a sélectionnés, et comprend les éventuels frais annexes. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des Conditions Générales de Vente, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des Conditions Générales de Vente et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre Riddleroom et le Client et les engage de manière irrévocable.

Un email de confirmation détaillant l’offre, le jour et l’horaire sélectionnés sera également transmis au Client. Le compte bancaire du Client alors sera immédiatement débité par le prestataire de paiement en ligne du montant de la Commande.

5.4 Le Client se présentera au 52, Avenue Pierre Isnard – 06200, Nice, au jour et à l’heure indiqué dans la Commande.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION

6.1 Il est expressément rappelé qu’aux termes des articles L. 121-21-5 et L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Services qui sont soit totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation soit dont l’exécution a commencé, avec son accord et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai.

Cet accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation se fait au moment du passage de la Commande en cochant la case adéquate.

6.2 Sauf annulation par le Prestataire, l’annulation de la Commande ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes perçus par le Prestataire.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEUR

7.1 Le Client s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur applicable aux Services proposés par le Prestataire et s’engage à le respecter.

Il est seul responsabilité des conséquences directes ou indirectes qui découleraient de la violation d’une des dispositions dudit règlement.

7.2 En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l’utilisation du Service fourni. 

7.3 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait du Client.

7.4 Tout événement en dehors du contrôle de Riddleroom et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

7.5 Riddleroom ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 8 –  DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Riddle Room et ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site www.riddleroom.fr (notamment mais non exclusivement graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciels, vidéos), et ce pour le monde entier.

8.2 La marque « Riddle Room » est une marque protégée déposée à l’INPI et enregistrée sous le n° 4122270. Les marques et logos présents sur le Site www.riddleroom.fr ainsi que les applications logicielles, sont la propriété exclusive de Riddle Room à l’exception des marques et logos de partenaires.

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

9.1 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informer que Riddle Room procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses Commande(s) passée(s) sur le Site.

Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de réservation sur le Site, sont les suivantes :

  • 1.Nom,
  • 2.Prénom,
  • 3.Date de naissance, et
  • 4.Numéro de téléphone portable.

9.2 Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un e-mail au Prestataire à l’adresse contact@riddleroom.fr, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail .

Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de Riddle Room aux seules fins de la maintenance et de l’hébergement du Site, et d’exécution des Commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celles-ci.

9.3 Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, Riddle Room informe, par ailleurs, le Client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients du Site.

Le Client se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé:

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 10 –  SECURISATION DES PAIEMENTS

Riddle Room confie son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne, Atos Sips, et ne conserve aucune donnée liée au système de paiement dans ses bases de données.

ARTICLE 11 –  LOI APPLICABLE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, et conformément aux dispositions de l’article L. 152-1 du Code de la consommation, le Client dispose de la possibilité de saisir un médiateur pour tenter d’aboutir à une solution amiable.

A défaut, une procédure judiciaire sera engagée devant les juridictions compétentes.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et Riddleroom. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des Conditions Générales, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 12 –  NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 13 –  NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant Riddleroom s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 14 –  TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

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